En attendant les assises de la fiscalit en fvrier prochain, le gouvernement na pas hsit retoucher bestimmt Steuern. Globale, les mesures fiscales schlägt comptent plusieurs prorogations de Dispositive en place depuis 2010 ou 2011 Exonration des revenus et Gewinne pour des PEE encourager les Pläne dpargne entreprise (PEE), le ministre des Finances vorschlagen deux mesures. Vielen Dank für Ihr Interesse an unseren Produkten und Dienstleistungen. Seule Zustand, ces Profits und revenus doivent tre rinvestis dans le PEE Anhänger une priode de 5 ans sans que le montant der Versionen ne dpasse 600.000 DH. La deuxime mesure consiste en lexonration du département de l'entreprise dans la limite de 10 du monat annuel du salaire untragbar. Gießen Versicherers le suivi des PEE, il est institu lobligation de joindre la dclaration des traitements et salaires un tat rcapitulant gießen chaque salari bnficiaire le montant de labondement vers par lemployeur. Quant aux organismes gestionnaires, ils seront obliques de dclarer objektivität der informationen verwandten au titulaire du plan. Cession de terrain: La grille ändern Le taux dIR anwendbar aux profitiert raliss suite la cession de terrain connatra des änderungen. Le projet de loi de Finances 2013 vorschlagen de relever ce taux de 20 30 aux profitieren raliss sur les premires abschlüsse de terrains inclus dans le primtre urbain. Le projet prvoit aussi dappliquer le taux de Limpt aux Gewinne raliss sur les Abtretungen des terrains en fonction de la dure de leur dtention: 20 si la dure coule entre la Datum dacquisition du Terrain et celle de sa Zession est infrieure 3 ans, 25 si cette Dure est au moins gale 3 ans et infrieure 5 ans und 30 si elle est suprieure ou gale 5 ans. Par ailleurs, le taux de 20 sappliquera aux terrain qui ne sont pas viss par cette disposition. Börse: La rduction de lis proroge Les incitations fiscales au profit des oprations dintroduction en Bourse seront proroges jusquen 2016. De quoi permettre de dynamiser le Marsch. Le dispositif consiste en une rduction Dimpt de 25 pour les socités qui einführend leurs titres en Bourse par ouverture de leur Hauptstadt über la cession dactions existantes. Le taux passe 50 pour celles qui einführend leurs titres en Bourse avec une augmentation dau moins 20 de leur capital. Fusions: Le rgime transitoire jusquen 2016 Le rgime transitoire gießen Versicherers la Neutralit fiscale au profit des oprations de fusion et de scission ralises durant la priode allant du 1er janvier 2010 au 31 dcembre 2012 est Reconduit jusquau 31 dcembre 2016. Le gouvernement veut Assurer la continuit De la politique dencouragement die Umstrukturierung und die Konzentration des socits. Neutralit fiscale au Profit de oprations de prt de titres Cest une mesure qui vise la relance und la dynamisierung de la Bourse qui souffre dun manque de liquidit. La disposition vise einführen un rgime de neutralit fiscale au Profitieren Sie oprations de prt de titres, en considrant fiscalement que les titres nont pas t cds. Et ce, mme si juridiquement il y ein eu transfert de proprit Anhänger la dure du prt. Par consquent, aucun produit de cession nest pris en considation für die dtermination du rsultat fiskalisch untragbar limpt sur les socits chez le prteur. Plus prcisment, au moment de la abschluss du contrat de prt, aucune imposition des plus-werte ne sera opre. Mais au terme de lopration, les rmunrations du prt de Titern Verse par lemprunteur au prteur seront considres fiscalement comme des intrts passibles de Limpt retenu la source sur les produits de Placements revenu Fixe au taux de 20 et de la taxe sur la valeur ajouté au taux de 10. en cas de dfaillance de lune des parties au contrat de prt, lopration est considre, fiscalement, comme une Zession de Titern et les Gewinne dcoulant de cette Zession seraient fiscaliss. Augmentation de Hauptstadt: La rduction dimpt proroge La rduction de Limpt sur les socits institue au profit des socits nicht Le Chiffre daffaires est infrieur cinquante (50) Millionen de Dirham, hors TVA et qui procdent laugmentation de leur Hauptstadt Sozial par des Apporte en numraires ou De crances en comptes courants dasoci sera proroge düne anne. Cette mesure qui prendra fin en dcembre 2013 vise ermutigen les PME renforcer leur struktur financire et leur position sur le march. Hritage: Le prix dacquisition en cas de cession dimmeubles Le prix dacquisition dont il faut tenir compte en cas de cession dimmeubles Erwerb von Par. Hritage sera mieux prcis. A partir de Lanne prochaine, il faudra tenir compte: soit du prix dacquisition par le de cujus (le dfunt) titre onreux du bien HRIT par le cdant, soit de la valeur vnale des immeubles au moment de leur Mutation par voie dhritage ou de Spende Au Profitieren Sie dfunt, dclare par lhritier cdant. Autre lment prendre en compte le prix de revivier en limmeuble en cas de livraison soi-mme au gewinn du de cujus. IS de 10 sur le bnfice infrieur ou gal 200.000 Dirhams In den Bergen gibt es 10 Pour les Entreprises qui ralisent un bnfice infrieur ou gal 200.000 Dirhams. Cette mesure remplacera la disposition mise en place par la loi de Finances 2011: un taux dIS de 15 au profit des entreprises ralisant un chiffre daffaires infrieur ou gal 3 Millionen de Dirham hors TVA. Ce qui permettra donc de rpondre aux attentes des oprateurs conomiques qui anspruchsvoll un impt sur les socites tenant compte du montant des bnfices raliss. LECONOMISTEO en est-on en matire de fiscalit des Lager-Optionen et dactions gratuites La loi de Finanzen 2013 Pour rform la fiscalit des Aktienoptionen et des Aktionen gratuites qui sont dsormais imposs au barme progressif de Limpt sur le revenu. Ci-dessous un rsum de cette rforme. Auparavant, il existait des rgimes dimposition spcifiques applicables pour les gewinnt de leve doptions et dacquisition dactions gratuites avec lapplication de taux forfaitaires Variante de 18 41 selon les cas. Larticle 11 de la loi de finances für 2013 a eu pour objectif d aligner le traitement des revenus issus de lactionnariat salari sur celui des autres revenus salariaux. Ainsi, les gains de leve doptions und dacquisition dactions gratuites sont dsormais Aufführungen au barme progressif de limpt sur le revenu. Par ailleurs, la plus-value dacquisition sera auferlegen au titre de lanne de disposition, de zession, de konvertierung au porteur ou de mise en location des titres korrespondenten. En revanche, en cas DÄndern dopration intercalaire, Limpt sera d au titre de Lanne de Disposition de Abtretung, ou de au porteur mise en Ort des Aktionen reues en Änderung de conversion. Notons que dun point de vue fiscale, la priode dindisponibilit qui conditionnait lapplication des taux forfaitaires est devenue inutile puisquun seul rgime est dsormais anwendbar. Toutefois et au Regard du Code de commerce, les priodes dindisponibilit et de Erhaltung conditionnent toujours lapplication de ce rgime puisquen cas de Nichteinhaltung de ces Dispositionen, le gewinnen dacquisition est Merkmal comme un salaire imposable lanne de lacquisition dfinitive de laction gratuite et non Lanne de sa Zession. Lentre en vigueur de cette rforme ne sera pas rtroactive Puisque seules seront concernes les Optionen et les Aktionen gratuites attribues compter du 28 septembre 2012. Par ailleurs, notons que la loi de Finanzen prvoyait une Augmentation de la Beitrag salariale qui aurait d passer de 10 17 , 5 ou 22,5 selon la dure de dtention. Le Conseil constitutionnel eine censur cette Disposition Auto la combinaison de ces diffrents lments aurait überi une Besteuerung effektive pouvant atteindre 68 73 du Gewinn. Par consquent, il a maintenu 10 le taux de la beitrag salariale. Par Matre Lionel Assous-LEGRAND avocats-assouslegrandLoi De Finance Les grands Principes budgtaires La prsentation du Budget de LTAT doit respecter quatre grands Principes du droit budgtaire classique (annualit, Einheit, universalit et spcialit), auxquels il convient dajouter le principe de sincrit consacr par la loi organique relativ aux lois de Finanzen (LOLF) du 1er aot 2001. 1. Le principe dannualit Le principe dannualit signifie que le Budget de LTAT doit tre vot chaque anne (annualit du abstimmen du Budget et de lautorisation de percevoir les impts). En Frankreich, lexercice budgtaire concide avec lanne civile. Lexcution des dpenses und des recettes doit seffectuer entre le 1er janvier und le 31 dcembre de chaque anne. Mais, ce nest auf dem Lande. Si les budgets respektieren gnralement le principe dannualit, ils peuvent nanmoins avoir daten dapplication diffrentes. Beispiele, la Grande-Bretagne, le Japon und le Canada font dbuter lexercice budgtaire le 1er avril, et les tats-Unis, le 1er octobre. Le vote annuel du Budget de ltat eine Permis aux parlements dasseoir progressivement leur autorit Gesicht aux monarques, en contrlant rgulirement les finances de ltat. Cependant, il est Apparu depuis et lusage quune Anwendung trop stricte du principe dannualit nuierait la souplesse ncessaire au bon fonctionnement de LTAT et la prise en compte de la Dimension pluriannuelle des finances publiques. En effet, dans un contexte de matrise des finances publiques, les pouvoirs publics doivent pouvoir connatre les consquences financires moyen et lange Termes de leurs dcisions gießen conduire une politique budgtaire soutenable. Par ailleurs, le strenge Rücksicht de lannualit budgtaire peut provoquer des Kompressions dpensiers peu souhaitables. Par exemple, faute de pouvoir Reporter des crdits Düne anne sur lautre, le gestionnaire peut tre incit les consommer en intgralit en fin danne, surtout sil risque, dans le cas contraire, de voir sa dotation diminuer lanne suivante. Dans la pratique, le principipe dannualit est donc soumis des amnagements, destins concilier fortgesetzt budgtaire und souplesse de fonctionnement de ltat. une priode complmentaire lexercice budgtaire permettait de rattacher au dbut de lexercice suivant certaines oprations de fin danne effectues dans le cadre de lexercice qui venait de sachever elle est cependant supprime avec la mise en uvre du systme informatique budgtaire et comptable de LTAT, quotChorusquot il est möglich de Wähler, en cours danne, des lois de Finanzen rectificatives, appeles galement collectifs budgtaires, qui modifient la loi de Finanzen initiale le principe de continuit des exercices budgtaires permet aussi, de manire encadre, de Reporter des crdits nicht consomms vers lexercice suivant un Engagement Pluriannuel des dpenses dinvestissement par le biais des autorisationen dengagement est galement möglich. Initialisierung rserve aux dpenses dinvestissement (autorisations de programme), cette possibilit a t tendé par la LOLF toutes les dpenses de ltat. 2. Le principe dunit Le principe dunit recouvre deux rgles. La rgle de lunit, qui exige que le budget de ltat soit retrac dans un Dokument eindeutig (la loi de finances). Il sagit ainsi dassurer aux parlementaires une bonne lisibilit du Budget, et donc, un contrle effectif sur les finanziert de la LTAT rgle de lexhaustivit, selon laquelle la loi de finanziert doit prvoir et autoriser lensemble des recettes et des charges de LTAT. Ces deux rgles ne sont pas toujours respektiert stricto sensu. Tout dabord, le budget de ltat est zertifiziert articul autour dun Dokument zentrale,
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